Coronavirus (COVID-19) : liaisons aériennes corses = liaisons aériennes continentales ?

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les transports aériens entre la Corse et le continent sont, par principe, interdits. Il existe toutefois des exceptions, des vols étant autorisés sur motifs impérieux. La Corse va-t-elle être alignée sur la réglementation continentale par le Gouvernement ?

Coronavirus (COVID-19) : transport aérien Corse = sur motifs impérieux ?

Jusqu’à présent, la réglementation liée au covid-19 interdit les vols entre la Corse et le continent, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Mais depuis le 3 juin 2020, les vols corses sont considérés comme des vols continentaux : il est donc possible de monter à bord d’un avion entre la Corse et le continent sans avoir à justifier d’un motif impérieux.

Source : Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour le secteur du sport

En ce début de phase 2 de déconfinement, de nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour le secteur du sport. En voici un aperçu !

Coronavirus (COVID-19) : nouveau classement en zones à compter du 2 juin 2020

A compter du 2 juin 2020, les territoires sont classés en zone verte ou en zone orange, selon leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de nouveaux cas quotidiens, du facteur de reproduction du virus, du taux d’occupation des lits de réanimation par les malades atteints du virus, du taux de positivité des tests et de la vulnérabilité particulière des territoires.

Coronavirus (COVID-19) : activités autorisées et interdites par zones

  • Pour les établissements situés en zone orange

Dans les départements classés en zone orange, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air ne peuvent pas accueillir de public.

Les établissements d’activités physiques et sportives en zone orange sont fermés, sauf dans les cas suivants :

  • pour la pratique d’activités physiques et sportives de plein air et de pêche en eau douce, sous réserve du respect des règles de rassemblement ; ces établissements peuvent utiliser les équipements des établissements de plein air ; attention, la pratique des sports collectifs, de combat et les activités aquatiques pratiquées dans les piscines reste interdite ;
  • pour la pratique d’activités par des sportifs professionnels et de haut niveau, qui peut se dérouler au sein d’établissements de sport de plein air ou couverts ; attention, cette exception ne concerne pas la pratique compétitive de sports collectifs ou de combats ;
  • l’organisation des épreuves pratiques d’examens requises pour le diplôme de maître-nageur sauveteur ou le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, ainsi que les formations continues sportives sanctionnées par un diplôme dans les piscines des établissements sportifs couverts ou de plein air ;
  • pour l’exercice d’activités physiques et sportives par les enfants scolarisés au sein d’établissements sportifs couverts ou de plein air et ceux bénéficiant d’un mode d’accueil hors du domicile parental dans le cadre de la protection des mineurs au sein d’établissements sportifs couverts, à l’exception des pratiques de sports de combats, collectifs ou des activités aquatiques.
  • Pour les établissements situés en zone verte

Les établissements d’activités sportives et physiques établis en zone verte sont ouverts, mais ne peuvent pas organiser la pratique de sports collectifs ou de combat, sauf pour les sportifs professionnels et de haut niveau, à l’exception cependant de toute pratique compétitive.

Notez que les hippodromes et les stades ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux et de pratique d’activités physiques et sportives, sans public.

  • Règles communes à tous les établissements ouverts

Les activités organisées dans les établissements ouverts doivent respecter les conditions suivantes :

  • elles ne peuvent donner lieu à des regroupements de plus de 10 personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs de haut niveau, aux sportifs professionnels, aux enfants scolarisés ou à ceux bénéficiant d’un mode d’accueil dans le cadre de la protection judiciaire des mineurs, et celles destinées à organiser les épreuves pratiques du diplôme de maître-nageur sauveteur et du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, ainsi que les formations continues sportives ;
  • elles doivent se dérouler en garantissant le respect d’une distance physique de 2 mètres.

Les vestiaires collectifs sont fermés et le port du masque est obligatoire, sauf pour la pratique d’activités sportives.

Les établissements de plein air peuvent recevoir un nombre de personnes supérieur à 10 pour l’organisation d’activités physiques et sportives. Toutefois, ils doivent veiller que les personnes ainsi accueillies ne soient jamais regroupées à plus de 10 simultanément à un même endroit de l’établissement.

L’ensemble de ces mesures sont applicables depuis le 2 juin 2020.

Source : Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Titre 4, Chapitre 4)

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Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales

Depuis le début de la crise, des reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés. Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, ces mesures de soutien s’adaptent, notamment s’agissant des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE…

Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte d’IS

Sur le principe, il est offert aux entreprises une adaptation des possibilités de modulation du montant des acomptes d’IS à verser.

Tout d’abord, pour les entreprises dont le 2ème acompte (en principe égal 25% de l’IS dû au titre de l’exercice précédent N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin, sans formalisme particulier. L’objectif est, ici, de s’adapter aux dates de dépôt des déclarations de résultats finalement fixées au 30 juin 2020.

Ensuite, les 2ème, 3ème et 4ème acomptes dus en juin 2020, septembre 2020 et décembre 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

  • le 2ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2ème acomptes corresponde au moins à 50% de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30% ;
  • le 3ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2ème et 3ème acomptes corresponde au moins à 75% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20%;
  • le 4ème acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10%.

En outre, pour les entreprises qui ont déjà reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes précitées, il faut savoir que :

  • lorsque l’acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020 ;
  • l’acompte de juin est suspendu (et sera rattrapé sur l’acompte de septembre, le cas échéant, en optant pour la modulation précitée) ;
  • si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4ème acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (et reporter sur le solde à payer) et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

Il faut, par ailleurs, noter que :

  • ces facultés assouplies de modulation sont possibles pour tous les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;
  • elles restent optionnelles ;
  • elles sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien ;
  • elles concernent les acomptes d’IS, y compris la contribution sociale de 3,3% ;
  • elles peuvent être exercées sans formalisme particulier ;
  • enfin, les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95% ou 98% de l’IS de l’année en cours) demeurent par ailleurs inchangées.

Il est, enfin, important de préciser que si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte de CVAE

Le 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée, normalement égal à 50% de la CVAE due au titre de l’exercice précédent N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.

Les facultés de modulation des acomptes sont, en outre, assouplies :

  • le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30% (au lieu de 10% admis habituellement) ;
  • le paiement du 2ème acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble (1er acompte + 2ème acompte) corresponde au montant total de CVAE due au titre de l’aéne 2020, avec une marge d’erreur de 20%.

Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

Par ailleurs, si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 29 mai 2020, n° 1037

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Coronavirus (COVID-19) : une précision pour les délais d’opposition et de contestation

Au regard de la situation actuelle, des mesures propres à assurer un report général des délais ont été adoptées, et aménagées par la suite. A ce titre, une nouvelle précision vient d’être apportée concernant les délais d’opposition et de contestation.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les délais d’opposition ou de contestation

Le Gouvernement a instauré un principe de report général des délais, qui prévoit que tout acte qui doit être accompli dans un délai imposé par la loi ou le règlement et qui expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé avoir été fait à temps s’il est effectué, à compter du 23 juin 2020, dans un délai ne pouvant excéder le délai légal imparti, dans la limite de 2 mois.

Ce mécanisme a soulevé de nombreuses questions d’application notamment concernant les actes qui ne peuvent être accomplis ou produire leurs effets qu’à partir d’une certaine date. Par exemple, il peut s’agir des actes qui ne produisent leurs effets qu’à l’expiration d’un certain délai pendant lequel les créanciers peuvent s’y opposer.

Ce dernier point vient d’être précisé : lorsque le dispositif de report s’applique à un délai d’opposition ou de contestation, il n’a pas pour effet de reporter la date à partir de laquelle l’acte peut être valablement accompli, produire ses effets, ou à partir de laquelle le paiement est libératoire.

Cette mesure entre en vigueur le 5 juin 2020.

Source : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : poursuite ou fin du report de cotisations sociales ?

Pour faire face à la crise du covid-19, des reports de charges sociales ont été autorisés. Mais sont-ils toujours permis maintenant que l’activité économique doit reprendre ?

Report automatique ou sur demande, selon le cas

Le confinement achevé le 11 mai 2020, l’activité économique reprend peu à peu. Mais alors, les entreprises qui font face à des difficultés pour honorer leurs cotisations et contributions spéciales pourront-elles toujours bénéficier d’un report ?

Pour les employeurs, les échéances des 5 et 15 juin 2020 pourront faire l’objet d’un report en tout ou partie, dès lors qu’ils l’auront sollicité auprès de l’Urssaf, via leur compte en ligne, et qu’elle ne s’y sera pas opposée.

La demande de l’employeur doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le recours au report, notamment en sollicitant le prêt garanti par l’Etat.

Si l’Urssaf ne s’y oppose pas dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.

Toutefois, ce report ne fait pas obstacle à la transmission de la DSN à l’échéance habituelle.

Pour les grandes entreprises, employant au moins 5 000 salariés au dernier exercice clos, ou celles appartenant à un grand groupe ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, les demandes de report doivent être assorties des conditions suivantes :

  • non-versement de dividendes et non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • siège social non-situé dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale, dont la liste est accessible sur le site du Ministère de l’Economie (economie.gouv.fr).

Pour les travailleurs indépendants mensualisés, les prélèvements prévus aux 5 et 20 juin 2020 seront automatiquement reportés.

Les micro-entrepreneurs, quant à eux, pourront ajuster leur paiement du 30 juin 2020.

Notez que les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics, du 2 juin 2020

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Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des visites en EHPAD !

Les personnes âgées étant plus à même de présenter des formes graves de covid-19, les EHPAD ont pris des mesures de restriction des visites. La phase 2 du déconfinement étant enclenchée, les conditions de visites dans les EHPAD vont être assouplies, à compter du 5 juin 2020…

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles recommandations de visite dans les EHPAD

A compter du 5 juin 2020, en vue des fêtes familiales à venir comme la fête des mères ou la fête des pères, le Gouvernement a décidé d’assouplir les conditions de visite dans les EHPAD.

Ainsi, à compter de cette date, les directions des établissements dont la situation sanitaire le permet doivent assurer une reprise des visites des proches. Seront autorisées :

  • les visites de plus de 2 personnes à la fois, lorsque la visite n’est pas faite en chambre ;
  • les visites en chambre de 2 personnes à la fois maximum, lorsque les conditions de sécurité le permettent ;
  • les visites de mineurs, à la condition que ces derniers puissent porter un masque.

Notez que le lavage des mains, la distanciation physique et le port du masque chirurgical restent obligatoires pour tous les visiteurs.

Par ailleurs, la présence d’un professionnel de santé aux côtés des proches n’est plus requise.

Enfin, sachez que les activités collectives en tout petits groupes peuvent avoir lieu avec notamment l’intervention de bénévoles formés.

Lorsque l’établissement est doté d’un jardin ou d’une cour, des activités extérieures sont recommandées (promenades, animations en tous petits groupes).

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 2 juin 2020

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Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements et gestes barrières au 2 juin 2020

La phase 2 de déconfinement débute en ce mardi 2 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant les rassemblements et gestes barrières !

Coronavirus (COVID-19) : concernant les consignes sanitaires

Il est fortement recommandé de :

  • se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
  • se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude, de manière systématique ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement ensuite dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, et en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Une distance d’au moins 1 mètre entre 2 personnes doit aussi être respectée.

Lorsque cela n’est pas possible, les personnes doivent obligatoirement porter un masque.

Notez que ces gestes « barrières » doivent être respectés en tout lieu et en toute circonstance.

Lorsque le maintien de la limite d’un mètre ne peut pas être respecté entre une personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, celle-ci doit mettre en œuvre les mesures sanitaires nécessaires pour prévenir la propagation du virus.

Les personnes en situation de handicap qui sont munies d’un certificat médical adéquat peuvent déroger au port obligatoire du masque à la condition qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires nécessaires pour prévenir la propagation du virus.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les rassemblements

D’une manière générale, tout rassemblement, réunion ou activité qui met simultanément en présence plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est interdit sur l’ensemble du territoire de la République.

Cette interdiction n’est pas applicable :

  • aux rassemblements ou activité organisé(e)s à caractère professionnel ;
  • aux services de transport de voyageurs ;
  • aux établissements recevant du public dans lesquels cet accueil n’est pas interdit ;
  • aux cérémonies funéraires organisées hors des établissements recevant du public et pour lesquelles cet accueil n’est pas interdit.

Si le rassemblement n’est pas interdit, il doit néanmoins se tenir dans le respect des règles d’hygiène sanitaire et de distanciation sociale.

Par exception, le préfet du département peut autoriser le maintien des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes lorsqu’ils sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent.

Il peut aussi interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités de moins de 10 personnes, notamment professionnelles, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Notez toutefois que dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et en Nouvelle-Calédonie, le Préfet peut prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.

Enfin, tout évènement de plus de 5 000 personnes est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.

Source : Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Titre 1)

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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau fonds d’indemnisation pour le milieu du cinéma

Touché de plein fouet par la crise sanitaire actuelle, le milieu du cinéma se mobilise pour reprendre son activité. Il peut désormais compter sur un nouveau fonds d’indemnisation destiné à aider les entreprises de production. Voici les informations utiles à retenir à ce sujet.

Coronavirus (COVID-19) : un fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de tournages en raison du Covid-19

  • Objectif du fonds

Un nouveau fonds d’indemnisation est créé pour encourager la relance des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (c’est-à-dire toute réalisation de prises de vues et de son, quel que soit le genre de l’œuvre) qui ont été interrompus ou abandonnés en raison de l’épidémie de coronavirus.

Ce fonds vise à verser des aides financières aux entreprises de production déléguées qui ont subi l’interruption ou l’abandon de tournages ayant lieu sur le territoire national et ayant repris ou débuté à compter du 11 mai 2020, en raison de sinistre(s) intervenu(s) jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Qui est concerné ?

Pour pouvoir bénéficier des aides du fonds d’indemnisation, les entreprises de production déléguées doivent répondre aux conditions prévues, selon le cas, pour l’attribution des aides financières :

  • à la production des œuvres cinématographiques de longue durée ;
  • à la production des œuvres audiovisuelles ;
  • ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.
  • Adhésion au fonds

Pour bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation, l’entreprise de production déléguée doit avoir adhéré à celui-ci avant tout sinistre ou toute demande d’aide.

L’entreprise de production déléguée adhère au fonds en remplissant un formulaire électronique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Elle doit y joindre le contrat d’assurance qu’elle a souscrit pour l’œuvre concernée comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes.

Elle peut toutefois fournir le contrat souscrit par un coproducteur aux termes duquel elle bénéficie aussi de la couverture d’assurance, dès lors que ce contrat a été conclu avant le 4 juin 2020.

  • Quelles œuvres sont concernées

Les œuvres pour lesquelles la survenance d’un sinistre peut donner lieu à l’octroi d’une aide par le fonds d’indemnisation sont celles qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • elles sont éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ;
  • elles sont produites soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d’exploitation de l’œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.
  • Quels sont les sinistres visés par le fonds d’indemnisation ?

Le fonds d’indemnisation a vocation à intervenir en cas d’interruption ou d’abandon de tournage.

Concernant l’interruption du tournage, le fonds intervient si celui-ci résulte :

  • soit de l’affection par le coronavirus d’une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance ;
  • soit de la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes.

Concernant l’abandon de tournage, le fonds intervient si celui-ci résulte également :

  • soit de l’affection par le coronavirus d’une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elles a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance ;
  • soit de la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes

Il est aussi nécessaire, pour l’abandon de tournage, que celui-ci empêche l’achèvement de l’œuvre tel qu’il avait été initialement envisagé, à la condition qu’au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées.

Attention, les dépenses de production ne comprennent pas les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d’assurance, les frais de publicité, ni les frais d’acte et de contentieux.

Notez que les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l’interruption ou l’abandon du tournage est le résultat de l’indisponibilité des lieux de tournage, ou d’une mesure d’interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

  • Evaluation du coût de l’interruption ou de l’abandon de tournage

Le montant du coût supplémentaire occasionné par l’interruption ou l’abandon de tournage qui est supporté par l’entreprise de production déléguée est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d’assurance.

Celui-ci se réfère aux dépenses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’œuvre au titre de la garantie relative à l’indisponibilité des personnes.

Les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production sont prises en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue pour chacun d’eux par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession.

Attention, les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalités de retard ou d’absence de livraison ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant du coût supplémentaire.

La durée maximale d’interruption de tournage qui est prise en compte pour déterminer ce coût supplémentaire est fixée à 5 semaines.

  • Montant de l’aide du fonds d’indemnisation

L’aide versée par le fonds est égale au montant du coût supplémentaire résultant de l’interruption ou de l’abandon de tournage, après application d’une franchise qui doit être prise en charge par l’entreprise de production déléguée.

Cette franchise correspond à 15 % du montant du coût supplémentaire évalué, sans pouvoir être :

  • supérieure à 1 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance ;
  • inférieure à :
  • ○ 5 000 € pour les œuvres cinématographiques ;
  • ○ 2 500 € pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation ;
  • ○ 2 000 € pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire ;
  • ○ 2 000 € pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres audiovisuelles unitaires de courte durée.

Notez que le montant de l’aide octroyée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

  • En cas d’interruptions successives de tournages

Si le tournage est plusieurs fois interrompu en raison de l’affection par le coronavirus d’une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance ou de la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, l’entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides versées par le fonds d’indemnisation.

Leur montant total cumulé ne doit cependant pas dépasser 20 % du capital assuré de l’œuvre noté dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

  • Demande d’aide

Pour bénéficier de l’aide versée par le fonds d’indemnisation, l’entreprise de production déléguée doit remplir un formulaire établi par le Centre nationale du cinéma et de l’image animé par voie électronique.

  • Versement de l’aide

L’aide est versée après remise du coût supplémentaire définitif.

Exceptionnellement, l’entreprise de production déléguée peut bénéficier d’un premier versement provisionnel, établi sur la base d’un coût provisoire, si elle justifie de difficultés particulières dans sa demande.

L’attribution des aides du fonds d’indemnisation est soumise au règlement européen n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Notez que le versement d’aides par le fonds d’indemnisation octroie à l’œuvre le statut « d’œuvres difficiles ». Par exception, les aides publiques pour la production de ce type d’œuvre peuvent couvrir 100 % du coût définitif de production, qui comprend le coût supplémentaire engendré par l’interruption ou l’abandon du tournage.

L’ensemble de ces mesures s’applique à compter du 4 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides sélectives

Pour rappel, les aides sélectives versées par le Centre national du cinéma (CNC) sont celles octroyées en fonction de certains critères (par exemple en fonction des qualités artistiques de l’œuvre, ou de son scénario).

Elles s’opposent aux aides automatiques, dont l’octroi ne relève pas d’un processus de sélection.

Ces aides financières sélectives sont attribuées à certaines entreprises de production qui ne sont pas titulaires d’un compte automatique pour la production d’œuvres audiovisuelles.

Elles sont exceptionnellement attribuées pour la production d’œuvres audiovisuelles unitaires d’une durée inférieure ou égale à une heure pour certaines œuvres, qui comprennent désormais celles appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Cette nouvelle mesure s’applique aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée avant le 4 juin, et qui n’ont pas encore donné lieu à une décision à cette date.

Source : Délibération n° 2020/CA/11 du 29 mai 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée

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Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ?

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent à déterminer le montant des principaux impôts fonciers, n’a pas été sans conséquence pour certains petits commerces. Pourquoi ?

Petits commerces : changement de catégorie en vue ?

Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980.

Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017.

Si le but de cette réforme est louable, elle n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, et notamment pour les petits commerces, regroupés au sein d’une unité commerciale de plus de 400 m² qui, pour la détermination de la valeur locative nécessaire au calcul de leurs impôts fonciers, se retrouvent classés dans la même catégorie (MAG 3) que les grands centres commerciaux.

Une situation qui peut constituer un frein au développement des petits commerces locaux et surtout, qui a entraîné une hausse disproportionnée du montant de leur valeur locative.

Pour autant, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la catégorisation appliquée à ces commerces et rappelle que, pour limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l’ancien système d’évaluation, des dispositifs d’atténuation (comme le planchonnement) ont été mis en place.

Il rappelle également que, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

  • les établissements qui exercent leur activité en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ;
  • ou les établissements qui exercent une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes.

Source : Réponse ministérielle Marlin du 19 mai 2020, Assemblée nationale, n°26731

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Coronavirus (COVID-19) : à quelle date les soldes d’été vont-ils débuter ?

Normalement, cette année, les soldes d’été doivent débuter le 24 juin 2020 et se terminer 4 semaines plus tard, soit le 21 juillet. Mais, exceptionnellement, les dates nationales des soldes sont repoussées, en raison de la crise sanitaire liée au covid-19…

Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’été reportés au 15 juillet 2020 !

Cette année, les soldes d’été devaient initialement débuter le mercredi 24 juin 2020 et finir le mardi 21 juillet 2020.

Mais la crise sanitaire liée au covid-19 a contraint les commerces à fermer.

Pour leur permettre d’écouler leurs stocks (importants) au juste prix sans proposer de rabais dès la fin du mois de juin, le Gouvernement a annoncé que les soldes seront exceptionnellement reportés cet été et commenceront le 15 juillet 2020.

Ils se termineront 4 semaines plus tard, le 11 août 2020.

Source : Interview du Ministre de l’Economie et des Finances du 2 juin 2020

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